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DADVSI : Internet selon le gouvernement français
- 05-04-2006
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Voici un petit récapitulatif sur les points principaux de cette loi qui maintenant être examiné par le Sénat entre fin mai, début juin.
Le téléchargement illégal
La loi DADVSI est très claire à ce sujet, le téléchargement et la diffusion d'oeuvres protégées sont illégales.
Un principe de sanctions graduées, allégées par rapport au précédent projet, est mis en place :
- Dans le cas de téléchargement de fichiers protégés pour usage personnel : 38 € d'amende.
- Pour leurs mise à disposition sur Internet : 150 €.
La grande nouveauté de cette loi, consiste à assimiler au délit de
contrefaçon, le fait d'éditer ou de mettre à disposition du public un
logiciel destiné à échanger illicitement des œuvres protégées.
Cette mesure concerne directement les éditeurs de logiciel P2P qui
deviennent alors hors la loi, qu'ils soient utilisés à des fins légales
ou non.
Ces éditeurs de logiciels d'échange risque ainsi :
- 3 ans d'emprisonnement
- 300 000 € d'amende.
Les mesures de protection licites
Un autre apport crucial de ce projet
de loi est la légalisation des systèmes de protection et de contrôle
des œuvres numériques, DRM : digital rights management.
Il est précisé que leur rôle est « d'empêcher ou de limiter les
utilisations non autorisées par le titulaire d'un droit ».
Le contournement de ses systèmes est assimilé à un délit de contrefaçon :
- Dans le cas de l'utilisation d'un logiciel destiné à contourner les DRM, l'utilisateur s'expose à : 750 € d'amende.
- Pour avoir décrypté des techniques de protections : 3 750 € d'amende.
- Pour la mise à disposition d'un logiciel destiné à contourner les DRM : 30 000 € d'amende.
Un autre point important est l'obligation pour les constructeurs d'assurer l'interopérabilité des mesures techniques.
Cette interopérabilité permet la lecture et la copie sur tout type de
supports des fichiers téléchargés légalement (ce qui n'est pas le cas
de l'association iTunes/iPod).
La copie privée
L'exception de copie privée qui
permet de réaliser des copies des œuvres pour son usage personnel est
vaguement traitée par le projet de loi DADVSI, qui n'en précise pas les
limites.
Cependant on peut noter, l'interdiction de la copie de DVD.
Dernière mise à jour : ( 07-04-2006 )
