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DADVSI : Internet selon le gouvernement français
- 05-04-2006
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L'application de la loi
Pour ce projet de loi très ambitieux, les députés n'ont pas encore prévu de dispositifs de surveillance.
Pourtant, surveiller tous les téléchargements demanderait un dispositif
titanesque de surveillance constante de l'activité des internautes. La
mise en place d'un tel dispositif serait non seulement techniquement,
mais aussi juridiquement impossible.
En ce qui concerne l'exception de copie privée, les nouvelles mesures
pourraient poser des difficultés quand à la rémunération de
compensation appliquée aux supports vierges.
Parmis les nombreux contestataires de cette loi on peut nommer Apple,
qui à immédiatement réagit à son vote. En effet, cette société par son
iTunes Music Store, vend des fichiers qui ne peuvent être lus que par
des iPod. Deux choix s'offre donc à Apple s'il ne veut pas être dans
l'illicéité : changer de politique commerciale ou fermer l'iTunes
Music Store.
Autre conséquence de la loi DADVSI, de nombreux logiciels sont en passe
de devenir illégaux et disparaissent tout bonnement du web
francophone.
Mais, il faut savoir que cette loi ne s'appliquant qu'en France,la
plupart des logiciels sont toujours disponible sur des sites web
étrangers.
Bien que cette loi, se présente comme une radicalisation des mesures
prises contre le piratage, il est peu probable que ce phénomène de
société disparaisse du jour au lendemain.
Il est bon de noter que les ventes de musique en ligne continue de progresser depuis ces deux ans d'existence.
Le piratage n'est donc pas un obstacle à ce e-commerce, et la loi
DADVSI, qui n‘appliquera pas son arsenal législatif avant un moment, ne
sera probablement pas la solution aux problèmes de piratage.
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Dernière mise à jour : ( 07-04-2006 )
